J.O. 290 du 14 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire

NOR : JUSD0430226A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 26 octobre 2004, en application des dispositions de l'article R. 3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à trente membres titulaires et six membres suppléants.

I. - Sont nommés membres titulaires de la commission :

Mme Bailleul (Audrey), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;

M. Debatisse (Mathieu), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;

M. Kenette (Denis), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

Mme Langlois (Hélène), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;

M. Lecat (François), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Meurant (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;

Mme Moreau (Corinne), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Necchi (Gino), avocat général près la cour d'appel de Paris ;

M. Petiteau (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;

M. Plantevin (Alexandre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Teissier (Christophe), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;

M. Debacq (Michel), avocat général près la cour d'appel de Versailles ;

Mme Lepissier (Emmanuelle), substitute placée près le tribunal de grande instance de Versailles ;

M. Mesrine (Olivier), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;

Lieutenant-colonel Combaud (Gilles), de la légion de gendarmerie départementale du Centre ;

Lieutenant-colonel Goumain (François), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes ;

Lieutenant-colonel Laganne (Daniel), de l'école de gendarmerie de Rochefort ;

Lieutenant-colonel Rother (Alain), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;

Chef d'escadron Bonnier (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté ;

Chef d'escadron Claudel (Jean-Louis), de la légion de gendarmerie départementale du Languedoc-Roussillon ;

Chef d'escadron Dupin (François), de la garde républicaine ;

Chef d'escadron François (Rémi), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie ;

Chef d'escadron Gros (Jean-François), de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne ;

Chef d'escadron Lagneaux (Jean-Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;

Chef d'escadron Lataste (Michel), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;

Chef d'escadron Le Tallec (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire ;

Chef d'escadron Muller (Guy), de la légion de gendarmerie départementale d'Alsace ;

Chef d'escadron Testevuide (Jean), de l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;

Lieutenant (cr) Lacombe (Cyril), de la légion de gendarmerie départementale du Nord - Pas-de-Calais.

II. - Sont nommés membres suppléants de la commission :

Mme Grosset (Marie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;

Mme Hunault (Rose-Marie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;

M. Oualid (Jean-Pascal), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;

Lieutenant-colonel Grange (Patrick), maison de la gendarmerie ;

Chef d'escadron Combe (Jean-Yves), de la légion de gendarmerie départementale du Languedoc-Roussillon ;

Chef d'escadron Abadie (Christian), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées.

III. - L'arrêté du 9 octobre 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.